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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

(Version 1, novembre 2017)

Les Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la la société BERNARD MELKA ADVERTISING & DESIGN, dont le nom commercial est B.MAD, Société par action simplifiée au capital de 38 112, 25 €, immatriculée au RCS de Paris au numéro B 342 279 031 dont le siège social est situé au 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris et le Client, tel que défini à l’article 1 des Conditions générales.

  • Définitions

« Abonnement » : service souscrit pour une période déterminée qui peut être mensuelle ou annuelle moyennant le versement d’un prix forfaitaire et global ;

« Application » : application web et/ou pour téléphone mobile et/ou pour tablette tactile conçue par B.MAD selon la Proposition commerciale ;

« Chef de projet » : interlocuteur nommé par chaque Partie pour assurer le suivi et l’exécution des Prestations ;

« Client » : personne physique ou morale qui commande à B.MAD les Prestations définies aux présentes Conditions générales ;

« Commande » : acte par lequel le Client commande une ou des Prestations proposées par B.MAD ;

« Données » : éléments d’informations appartenant au Client et gérés par le biais du Livrable ;

« Livrable » : s’entend indifféremment du Site, de l’Application, des fonctionnalités ou éléments graphiques conçus par B.MAD pour le Client, de l’ensemble des documents d’analyses, des gestions et de suivi de projet, ainsi que de tous document en lien avec le Livrable, l’Application ou de toutes autres Prestation remis par B.MAD au Client ;

« Partie(s) » : s’entend de la société B.MAD et/ou du Client ;

« Prestations » ou « Services » : ensemble des prestations réalisées par B.MAD pour le Client et décrites aux articles 2 et 5 des présentes Conditions générales ;

« Proposition commerciale » : document rédigé par B.MAD sur la base des éléments transmis par le Client et en collaboration avec le Client, présentant le projet, les réponses souhaitées, les contraintes de tout type et le périmètre des prestations proposées par B.MAD et par lequel, en le signant, le Client commande une ou des Prestations proposées par B.MAD ;

« Site » : site internet du Client ;

« Site e-commerce » ou « Site dynamique » : site marchand du Client conçu par B.MAD ;

« Site vitrine » ou « Site statique » : page internet de présentation du Client et de son activité conçue par B.MAD.

  • Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles B.MAD fournit au Client les Services suivants :

  • La création de Site et/ou d’Application ;
  • Le conseil en matière de webmarketing et référencement ;
  • La création graphique et la communication visuelle ;
  • Le conseil en matière d’organisation d’évènement.

 

Les documents contractuels suivants, présentée par ordre croissant de supériorité, forment le Contrat qui régit l’ensemble des relations entre les Parties :

  • Le Bon de Commande ou le Devis;
  • La Proposition commerciale ;
  • Le Mandat ;
  • Les Conditions Particulières applicables au Service commandé (Conditions Particulière de Webmarketing/Référencement et Conditions Particulières de création de Site / Application);
  • Les Conditions Générales.

 

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

  • Acceptation et modification

Les Conditions Générales entrent en vigueur au jour de la signature de la Proposition commerciale et s’appliquent à tous les Clients.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation des Services aura valeur juridique entre B.MAD et le Client. Le Client doit les consulter régulièrement et notamment avant la signature de la Proposition commerciale. Le fait de continuer à bénéficier des Services fait présumer l’acceptation du Contrat modifié.

  • Collaboration des Parties

Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et régulièrement pendant toute la durée des présentes Conditions Générales, notamment en se communiquant toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation du Contrat.

 

Chacune des Parties s’engage à désigner, au sein de sa société, un Chef de Projet qui sera l’interlocuteur privilégié de l’autre Partie pour les besoins de la mise en œuvre et de l’exécution du Contrat.

 

Chacune des Parties se réserve le droit de changer son contact sous réserve d’en avertir l’autre Partie.

 

Les Parties conviennent notamment de se réunir en comité (Chef de Projet de chaque Partie) chaque fois que la situation l’imposera, et notamment en cas de difficultés rencontrées dans la réalisation des Prestations.

 

B.MAD s’engage à conseiller le Client pour répondre au mieux à ses besoins. La Proposition commerciale mentionne ce qui est inclus dans les Prestations fournies par B.MAD.

 

Si les besoins du Client évoluent pendant la réalisation des Prestations ou en cas de transmission par le Client d’informations complémentaires après signature de la Proposition commerciale entrainant une modification du périmètre technique et financier de la Prestation commandée, B.MAD transmettra au Client un complément de devis. Si ce complément de devis est refusé par le Client, B.MAD se contentera de réaliser les Prestations telles qu’initialement convenues.

 

 

  • Description des Services
    • Création de Site

B.MAD assure pour le Client une Prestation de création de Site dans les conditions fixées aux Conditions Particulières de création de Site.

 

  • Webmarketing / référencement

B.MAD assure pour le Client une Prestation de Webmarketing dans les conditions fixées aux Conditions Particulières de Webmarketing.

  • Création graphique et communication visuelle

B.MAD assure pour le Client les Prestations suivantes :

  • Création de logo ;
  • Conception de charte graphique (élément visuel, web, etc) ;
  • Création de plaquettes.

 

Pour chaque Prestation, B.MAD échange au préalable avec le Client pour identifier sa demande et ses besoins qui seront ensuite formalisés au sein de la Proposition commerciale.

 

Selon la Prestation retenue par le Client :

  • MAD recueille les éléments transmis par le Client et dont le Client reconnait avoir les droits d’utilisation et d’exploitation ;
  • MAD acquiert au nom et pour le compte du Client des visuels. Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que ces visuels soient libres de droit ;
  • MAD crée un visuel ; le cas échéant, B.MAD utilisera des éléments sous licence (photos, thèmes graphiques, etc.).

 

B.MAD soumet au Client une première version du projet de Prestation selon les détails de la Proposition Commerciale. B.MAD procède aux modifications souhaitées par le Client et adresse au Client la version définitive de la Prestation. Le Client valide définitivement le Livrable par signature d’un Bon à Tirer (« BAT »).

 

Tous les éléments composants le Livrable et les Prestations préparés par B.MAD pour le Client demeurent la propriété de B.MAD (hors licences tierces), sauf signature d’un contrat de cession de droit à la demande du Client et sur accord expresse de B.MAD.

  • Organisation d’évènement

B.MAD assure pour le Client des Prestations d’organisation d’évènements ponctuels de promotion.

 

Pour chaque Prestation, B.MAD échange au préalable avec le Client pour identifier sa demande et ses besoins qui seront ensuite formalisés au sein de la Proposition commerciale.

 

B.MAD soumet une première version du plan de l’évènement comprenant notamment les différentes actions envisagées. Après validation de ce plan, selon la Prestation retenue par le Client :

  • MAD définit une stratégie de communication et les supports de communication en lien avec l’évènement ;
  • MAD sélectionne et propose un Partenaire au Client, professionnel de l’évènementiel, chargé de l’organisation de l’évènement du Client.

 

Le Client reconnaît et accepte que B.MAD lui donne uniquement des recommandations quant au choix du Partenaire et que c’est le Client qui prend la décision finale en considération de ses besoins. B.MAD n’est pas responsable des services rendus par le Partenaire.

 

  • Livraison
  • Le calendrier de réalisation des Prestations et de livraison des Livrables est mentionné sur le Bon de Commande ou le Devis.
  • Prix

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

 

Le prix et la nature du prix des Prestations sont mentionnés dans la grille tarifaire de B.MAD ou dans le Devis. B.MAD peut modifier le prix de ses Prestations à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client.

 

Toutefois, B.MAD informera le Client des modifications du prix des Prestations par mail et / ou par lettre postale simple. Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour accepter ou refuser cette modification des tarifs des Prestations de B.MAD. Sans retour du Client dans le délai de quinze (15) jours précités, la modification de tarif sera réputée acceptée par le Client. Tout refus du Client de cette modification tarifaire entrainera la résiliation du Contrat de plein droit.

 

Lorsque le Client passe commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

 

Selon les Prestations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :

  • D’un Abonnement mensuel, trimestriel ou annuel ;
  • D’un forfait ;
  • D’une facturation au temps passé (régie) ;
  • D’un paiement à un opérateur publicitaire (type Google ou Bing) pour le compte et sous mandat du Client ;
  • Ou d’un paiement à un Partenaire pour le compte et sous mandat du Client.

 

  • Paiement

Les sommes sont quérables et non portables.

 

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Le chèque ;
  • Le virement bancaire ;
  • La carte bancaire ;

 

Pour les factures dont le montant est inférieur à cinq cent euros hors taxe (500€ HT), les paiements se font à réception de la facture.

 

Toutes les factures seront réglées par le Client dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission.

 

Le paiement devra s’effectuer d’avance, à réception de la facture, pour les entreprises suivantes :

–          celles créées depuis moins de 12 mois ;

–          celles immatriculées ou ayant leur siège social à l’étranger ;

–          celles en procédure collective ;

–          celles n’ayant pas respecté, lors d’une précédente commande, les conditions de règlement.

 

B.MAD se réserve la possibilité de solliciter un acompte payable selon les moyens de paiement acceptés en vertu du présent article. En cas de paiement par chèque, il sera adressé sous huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture d’acompte.

Le solde des factures seront réglées par le Client dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

 

Si la facture est conforme à la Proposition commerciale signée et que le Client demande à en modifier le libellé, quel que soit le motif, la modification sera facturée cinquante (50) euros hors taxe.

 

Si le Client demande à répartir sa facturation sur plusieurs personnes morales, des frais de facturation et recouvrement seront appliqués à hauteur de cinquante (50) euros par facture supplémentaire

 

Chaque facture inférieure à cinquante (50) euros sera arrondie au forfait de cinquante (50) euros hors taxe.

 

En cas de retard dans le règlement des factures, le Client s’engage à verser :

  • Sur toutes sommes dues et sans mise en demeure préalable une pénalité égale à dix (10) fois le taux de l’intérêt légal publié à compter du premier jour de retard à partir de la date d’échéance des factures ;
  • Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce.

 

  • Factures dématérialisées

B.MAD propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.

 

En validant la Proposition commerciale, le Client accepte le service de dématérialisation de factures. Pour ce faire, le Client doit sélectionner sur la Proposition commerciale le mode de transmission de facture (version papier ou électronique) qui lui convient le mieux.

 

Le Client doit transmettre à B.MAD l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées.

 

Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ».  En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, B.MAD ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.

 

B.MAD transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.

 

Les factures électroniques sont conservées par B.MAD pendant une durée de dix (10) ans.

 

 

  • Propriété intellectuelle de B.MAD

Le vocable « B.MAD» est déposé à titre de marque. Le nom de domaine < https://bmad.fr/> est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de B.MAD.

 

Une fois que le Client a payé l’intégralité du Prix à B.MAD, B.MAD concède au Client, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Livrables à son seul profit, pour le monde entier et pour toute la durée de protection conférée par le droit d’auteur.

 

Les Prestations et/ ou Livrables fournis au Client par B.MAD ne font l’objet d’aucune exclusivité.

 

Le prix du Contrat comprend la concession desdits droits.

 

Sauf accord préalable et écrit de B.MAD, le Client n’est pas autorisé à transmettre, communiquer à un tiers, publier et/ou reproduire, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du Livrable et/ou d’œuvres dérivées.

  • Propriété intellectuelle du Client

Les contenus et Données (textes, photos, logos et sons) remis par le Client pour la réalisation du Livrable et/ou l’exécution des Prestations demeurent la pleine et entière propriété du Client. A ce titre, le Contrat ne fait naitre aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, au profit de B.MAD.

 

Le Client autorise B.MAD à utiliser lesdits contenus et Données dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

 

Les tarifs mentionnés sur le Devis ne tiennent pas comptent des droits d’images ou d’auteurs acquis par B.MAD au nom et pour le compte du Client pour lui permettre de réaliser la Prestation.

 

 

  • Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date d’acceptation des Conditions Générales, à la signature de la Proposition commerciale.

 

Le Contrat est conclu pour une durée initiale déterminée et mentionnée sur la Proposition commerciale.

Dans le cadre d’un abonnement, le Contrat est tacitement reconductible dans les mêmes termes et pour une durée indéterminée, sauf dénonciation du Contrat par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance du terme.

 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

 

Dans le cas où le Client manquerait à son obligation de payer le prix, B.MAD pourra également suspendre l’exécution de ses Prestations.

 

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

  • Obligations et responsabilité du Client

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

 

Le Client déclare avoir conscience de la nature évolutive des outils des Prestations. Tout changement en cours de projet portant sur la technologie proposée par B.MAD et validée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Le Client déclare avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de la part de B.MAD toutes les informations et conseils nécessaires pour y souscrire en connaissance de cause.

 

Le Client s’engage lors de la signature du Contrat à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, le Client s’engage à en informer B.MAD sous quarante-huit (48) heures.

 

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur applicables aux Services qu’il achète, accepter expressément les obligations légales qui en découlent et faire son affaire personnelle des réclamations et/ou procédures de toute nature qui seraient formées contre B.MAD et qui seraient liées aux obligations du Client au titre du Contrat.

 

Le Client s’engage à exprimer clairement et de manière exhaustive ses besoins ainsi qu’à procéder aux vérifications et validations requises dans les délais prévus.

 

Le Client s’engage à détenir les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les éléments, les Données et contenus qu’il pourrait fournir à B.MAD au titre de l’exécution du Contrat.

 

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, B.MAD pourra de plein droit et sans préavis, interrompre les Services et mettre fin au Contrat sans pour autant renoncer aux dommages et intérêts auxquels B.MAD pourrait prétendre, ni procéder à aucun remboursement des sommes perçues dans le cadre du Contrat, ces sommes lui restant définitivement acquises.

 

  • Obligations et responsabilité de B.MAD

B.MAD s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes Conditions Générales et à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des Services de qualité conformément aux usages de la profession. A ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, B.MAD est tenue à une obligation de moyens.

 

B.MAD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services. B.MAD restera responsable envers le Client de la bonne exécution des Services.

 

Dans le cadre de ses Prestations, B.MAD ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le Site / Livrable et/ou un nombre de vente ou de contacts minimum.

 

La responsabilité de B.MAD ne pourra pas être engagée si l’exécution d’un ou plusieurs Service(s) est empêchée ou retardée du fait :

  • du Client, notamment en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre du Contrat ;
  • D’un fournisseur ou sous-traitant de B.MAD, notamment en cas de faute, négligence ou défaillance ;
  • D’une demande émanant d’une autorité fiscale, judiciaire ou administrative compétente ;
  • D’une notification au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

 

Il est expressément convenu que B.MAD sera dégagée de toute responsabilité en raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux français.

 

 

En tout état de cause, la responsabilité de B.MAD ne peut être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) découlant de la fourniture des Services.

 

La responsabilité de B.MAD à l’égard du Client ne pourra en aucun cas entraîner le paiement de dommages-intérêts au-delà d’un montant égal au prix total payé par le Client pour la Prestation concernée au titre des Conditions Générales.

 

  • Réserve de propriété / Exception d’inexécution

Les Livrables demeurent la propriété de B.MAD jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de B.MAD, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

 

En cas d’inexécution du Client quant à son obligation de paiement, B.MAD pourra de plein droit et sans préavis, interrompre les Services et notamment de mettre hors ligne tout Livrable, après une mise en demeure de payer adressée au Client et restée sans effet.

 

  • Garanties

B.MAD garantit mettre en œuvre tout moyen raisonnable afin que le Livrable soit conforme à la Proposition commerciale. Si le Client ne soulève manquement au regard de la Proposition Commerciale à B.MAD dans les dix (10) jours à compter de la réception du Livrable, le Livrable est réputé conforme.

 

Les contenus et Données remis par le Client pour la réalisation du Livrable ne doivent pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

 

Le Client accepte de faire son affaire personnelle de toute réclamation faite à l’encontre de B.MAD du fait du contenu et données fournis.

 

 

  • Divers : Assurance, prescription, etc.

B.MAD certifie au Client qu’elle est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins du présent Contrat et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

Toute action en responsabilité contre B.MAD est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

Les Prestations fournies au Client par B.MAD ne font l’objet d’aucune exclusivité.

 

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.

 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.

 

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

 

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

 

A la fin du Contrat B.MAD s’engage à restituer au Client, après paiement de l’ensemble des sommes dues, les documents remis par le Client et contenant des Données ou à les détruire.

 

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

 

B.MAD pourra librement sous-traiter les Prestations définies au présent Contrat.

 

  • Non – concurrence

Les Parties conviennent expressément que B.MAD n’est pas tenue par une clause de non-concurrence. B.MAD est libre de travailler avec les Clients de son choix.

 

 

  • Données personnelles

B.MAD propose une politique de confidentialité.

 

Le Client doit s’assurer du respect des prescriptions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. Le Client doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

 

Toute personne physique utilisant les Services fournis par B.MAD est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ou de suppression portant sur les données personnelles la concernant auprès de B.MAD ainsi que du droit de définir des directives sur le sort des données après sa mort. Pour ce faire, elle doit écrire un courrier électronique à l’adresse contact@bmad.fr

 

  • Non-sollicitation / non-embauche

Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an suivant la fin de celui-ci. Si une Partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

 

Un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.

  • Publicité

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support.

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  • Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

 

TOUT LITIGE PERSISTANT ENTRE B.MAD ET UN CLIENT RELATIF A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 

CONDITIONS PARTICULIERE DE WEBMARKETING

(Version 1, novembre 2017)

 

Les Conditions Particulières de Référencement (ci-après « CPR ») engagent la société la société BERNARD MELKA ADVERTISING & DESIGN, dont le nom commercial est B.MAD, Société par action simplifiée au capital de 38 112, 25 €, immatriculée au RCS de Paris au numéro B 342 279 031 dont le siège social est situé au 52, boulevard du Montparnasse, 75015 Paris et le Client, tel que défini à l’article 1 des Conditions générales.

  • Définitions

« Réseau de diffusion » : outils tels que, sans que cette liste soit limitative, Google AdWords, Microsoft AdCenter, Yahoo Sponsored Links permettant de diffuser du contenu publicitaire via différents médias (sites internet, vidéos, applications, etc.)

 

« Outils tiers » : désigne l’ensemble des solutions informatique, gratuites ou payantes, éditées par des sociétés tierces permettant d’optimiser le référencement du Client via des gestionnaires de flux sur des Marketplace, des comparateurs de prix ou via des campagnes de mailing.

 

Les termes utilisés avec une majuscule dans les CPR sont définis dans les Conditions Générales de Service B.MAD.

 

  • Objet

Les CPR complètent les Conditions Générales de Services B.MAD et s’appliquent à toutes les prestations de référencement proposées par B.MAD.

  • Description des services

 

B.MAD propose au Client un Service de webmarketing consistant notamment dans :

  • Des audits stratégiques du Site et / ou marketing ;
  • Le suivi et diagnostic de performance commerciale du Client ;
  • L’analyse des différents indicateurs clés de performance (KPI) ;
  • L’étude des indicateurs clés d’acquisition de trafic afin d’être force de proposition pour la mise en place d’actions marketing ;
  • L’analyse de rentabilité ;
  • Analyse et mise en place de campagnes de référencement naturel (SEO) ;
  • Analyse et mise en place de campagnes de référencement payant (SEA) ;
  • La mise en place de campagne de mailing.

 

Ces études passent par la mise en œuvre de plusieurs actions et missions ciblées décrites dans la Proposition commerciale. Le Client est conscient de la nature évolutive des Prestations de Webmarketing, et des facteurs influençant ces préconisations.

 

Les détails des Prestations de webmarketing notamment les Réseaux de diffusions et / ou les Outils tiers et / ou les réseaux sociaux sont précisés dans la Proposition commerciale sur la base des objectifs présentés par le Client à B.MAD.

 

Ces Prestations passent par la mise en œuvre de plusieurs actions et missions ciblées décrites dans la Proposition commerciale.

 

Le Client peut, en fonction des termes de la Proposition commerciale, disposer de Prestations d’audit stratégique, de référencement naturel et payant, de newsletter et d’emailing, d’animation de Réseaux sociaux et d’optimisation de l’ergonomie de Site. Ces Prestations seront réalisées selon les modalités définies dans la Proposition commerciale signée par le Client.

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  • Tarifs / prix

 

Le prix de la Prestation est détaillé dans la Proposition commerciale.

 

Selon la Prestation retenue par le Client, les prix ne comprennent pas :

  • La création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant les interventions nécessaires tout au long de la Prestation selon le Réseau de diffusion et / ou l’Outils tiers exploités ;
  • Les clics qui se feront sur l’annonce du Client tout au long de la campagne, quel que soit le montant facturé pour les clics par le Réseau de Diffusion et / ou l’Outil tiers ;
  • Toutes demandes spécifiques supplémentaires non prévues initialement dans la Proposition commerciale (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce, etc.).

 

  • Obligations et garanties du Client

 

Les obligations et responsabilités du Client définies au sein des CGS B.MAD sont complétées par les obligations suivantes.

 

Le Client s’engage à collaborer activement avec B.MAD. A cet effet, le Client s’engage à remettre à B.MAD toutes les informations nécessaires ainsi que tous les accès au Site et/ ou Réseau de diffusion pour les besoins de la Prestation.

 

Le Client est conscient de la nature évolutive des Prestations de webmarketing.

 

Par conséquent, le Client est conscient que B.MAD ne peut pas garantir un positionnement dans le ou les moteurs de recherche choisis, par exemple en raison du temps de chargement du site, de l’intensité concurrentielle sur le marché du Client (qui peut varier rapidement), ou des changements de politique d’affichage et/ou de coûts des Réseaux de diffusion, des Outils tiers et/ou des Réseaux Sociaux.

Le Client reconnait être parfaitement informé que B.MAD n’est pas responsable du coût ou des surcoûts liés aux opérations de Webmarketing. Le Client est responsable du budget alloué à la Prestation.

 

 

Le Client s’engage à ne pas réaliser d’action de référencement et/ou de webmarketing autres que celles confiées à B.MAD sans lui en référer au préalable.

 

Le Client s’engage à respecter les conditions et règles des Réseaux de diffusion et/ou des Outil tiers utilisés par B.MAD.

 

En cas de coupure du compte du Client, de suspension provisoire et/ou de refus de diffusion d’une annonce par un Réseau de diffusion pour non-respect des conditions relatives au Site du Client ou toute autre raison liée aux opérations du Site ou de plateformes tierces, aucun remboursement ne pourra être demandé à B.MAD.

La responsabilité de B.MAD ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Le Client est seul responsable de son Site et de l’exploitation des Réseaux de diffusion, des Outils Tiers et/ ou des réseaux sociaux proposés par B.MAD.

 

  • Obligations et responsabilité de B.MAD

 

Les obligations et responsabilités de B.MAD définies au sein des CGS sont complétées par les obligations suivantes.

 

B.MAD est tenu à une obligation de moyen pour la réalisation de la Prestation.

Les opérations de référencement payant consistent à investir un budget défini et alloué par le Client sur une période donnée sur un ensemble de médias (Réseau de diffusion, Outils tiers, etc.) pour atteindre les objectifs fixés.

 

B.MAD n’est pas responsable du budget alloué par le Client pour la réalisation du Service.

La période, les médias et les objectifs sont définis par B.MAD, en accord avec le Client, dans la Proposition commerciale.

B.MAD s’engage à respecter le budget et la période, et dans cette limite, à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs.

 

Le déploiement de moyens est à la discrétion de B.MAD sur la période convenue.

Dans le cadre de ses Prestations, B.MAD ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le Site et/ou un nombre de vente ou de contacts minimum.

Le Client disposera chaque mois d’un rapport sur les opérations de webmarketing

En fin de Contrat, l’accès aux comptes de Réseau de Diffusion et/ou d’Outil tiers crée par B.MAD au nom et pour le compte du Client ne pourra être transféré qu’après paiement par le Client de la totalité des sommes dues à B.MAD.